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Qu’est ce que l’intercommunalité ? Pour quoi faire ?


L'expression « intercommunalité » désigne les différentes formes de coopération existant entre les communes.
La coopération intercommunale est apparue voici plus de cent dix ans (loi du 22 mars 1890] avec la création d'un syndicat intercommunal à vocation unique et a été renforcée et simplifiée par la loi du 12 juillet 1999. L'intercommunalité permet aux communes de se re-grouper au sein d'un établissement public (EP) soit pour assurer certaines prestations (ramassage des ordures ménagères, assainissement, transports urbains...), soit pour élaborer de véritables projets de développement économique, d'aménagement ou d'urbanisme.
Depuis la loi de 1999, les communes ne peuvent pas adhérer à plus d'un établissement de coopération intercommunal à fiscalité propre. A la différence des collectivités locales, les structures intercommunales n'ont que des compétences limitées (principe de spécialité). Les communes leur transfèrent les attributions nécessaires à l'exercice de leurs missions et elles se trouvent investies, à leur place, des pouvoirs de décision et exécutif (principe d'exclusivité).

On distingue deux types d'intercommunalité :

- la forme souple ou associative (dite sans fiscalité propre) financée par les contributions des communes qui en sont membres. Elle leur permet de gérer ensemble des activités ou des services publics ;

- la forme approfondie ou fédérative (dite à fiscalité propre) caractérisée par l'existence de compétences obligatoires et par une fiscalité propre.

L'intercommunalité répond à plusieurs objectifs.
• C'est un remède à l'émiettement communal et un instrument de l'organisation rationnelle des territoires. En effet, la France compte plus de 36 700 communes, soit plus que n'en comportent l'ensemble des autres pays de l'Union Européenne. Cette richesse démocratique, fruit de l'histoire, a été sauvegardée car les élus locaux et les citoyens sont très attachés à l'identité communale. En l'absence de la refonte de la carte territoriale, l'intercommunalité rassemble des moyens dispersés et structure des initiatives locales.
• L'intercommunalité favorise aussi le développement économique local et la relance de la politique d'aménagement du territoire. Au niveau national, il s'agit, avec le consentement des communes, de mettre en place un maillage du territoire qui permette de répondre aux défis qui se posent au pays en matière d'aménagement du territoire, qu'il s'agisse des problèmes liés au développement urbain ou à la dévitalisation des espaces ruraux.
• Réponse pragmatique aux problèmes de gestion que rencontre l'ensemble des élus municipaux, outil de l'aménagement du territoire au plan national, la co-opération intercommunale prépare la France à l'insertion européenne et à l'accélération des échanges économiques et humains.



Comment sont créées les structures intercommunales ?


Quelles que soient les structures, on peut dégager les étapes de création suivantes :

- L'initiative appartient aussi bien à un ou plusieurs conseils municipaux demandant la création d'une structure intercommunale, qu'au préfet après avoir obtenu un avis de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale.

- Dans les deux cas, le préfet fixe ensuite par arrêté le périmètre de la structure intercommunale c'est-à-dire la liste des communes intéressées. La loi de 1999 introduit un critère de continuité et de cohérence. Le périmètre doit être d'un seul tenant et ne doit pas comporter d'enclave.                             

- Les communes concernées par le projet doivent ' ensuite se prononcer dans un délai de trois mois.
- Si la majorité qualifiée (au moins 2/3 des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population totale ou la moitié des conseils municipaux re-présentant les deux tiers de la population) est réunie, le préfet établit par arrêté la création de la nouvelle structure intercommunale. Le fonctionnement de ces structures est assuré par : - un président, organe exécutif, élu parmi les délégués des communes ;

- une assemblée délibérante rassemblant les délégués des communes, élus parmi les conseillers municipaux ; Ils se réunissent au moins une fois par trimestre et à chaque fois que le président le juge nécessaire.



Quel avenir pour l'intercommunalité?


La France, par rapport à  se le nombre élevé de ses communes de 36 000, 32 000 comptent moins de 2 000 habitants). Cette singularité, fruit de l'histoire, est avant tout une richesse. Véritable entre le passé et le présent, la commune est à la fois un lieu de mémoire et de production de l'identité, mais aussi un laboratoire de la vie démocratique et de l'entraide de proximité. Toutefois, cet éparpillement » a de longue date rendu nécessaire (loi de coopération syndicale, 1890].
La  coopération intercommunalité d'aujourd’hui dois offrir des moyens supplémentaires et efficaces aux communes, dans le respect de leur autonomie, pour répondre aux besoins et aux aspirations des citoyens, qu’il s'agisse d'aider au développement local ou de garantir un service public de qualité.
Les grandes lois de 1982/1983 n'avaient  pas prévu le visage actuel de la décentralisations car elle ne con-cernaient pas l'échelon communal. Si l’intercommunalité s’est développée dans la dernière décennie, ce développement concernant surtout les structures intercommunales à fiscalité propre et non les formes associatives comme les syndicats, son avenir reste incertain.
L'intercommunalité a connu un premier tournant avec  la loi du 6 février 1992 sur l'administration territoriale de la République : la fédération des moyens est perçue comme la voie la plus pertinente d'organisation d'un projet de développement.
Entre 1992 et 1999, le nombre de dégroupement est multiplié par six. Ce succès de l’intercommunalité s'observe, cependant, particulièrement en milieu rural et se développe inégalement sur le territoire. La loi « Chevènement » du 12 juillet 1999, de « renforcement et de simplification de la coopération intercommunale », vise à équilibrer les disparités entre territoires. Elle simplifie le paysage intercommunal (les structures à fiscalité propre sont ramenées à trois formes de groupements : communautés d'agglomération, de commune, et communauté urbaines) et vise à rééquilibrer l'intercommunalité, promue en milieu urbain.
 
Au 1er janvier 2002, on compte 2 175 groupements, ont 120 communautés d'agglomération. Mais le développement de l'intercommunalité ne s'accomplit pas sans heurts. Ces structures, rassemblant des communes au sein d'un établissement public (EPCI), doivent surtout définir des projets à long terme. Le partage des compétences entre groupements et collectivités manque de clarté ; la notion d'intérêt communautaire, floue, l'enchevêtrement complexe des structures sont porteurs de dérives, comme le doublement des services fonctionnels entre communes et communautés. L'élection au suffrage universel direct des élus intercommunautaires apporterait à ces structures à fiscalité propre la légitimité dont elles manquent encore. Toutefois, des réticences sont apparues, notamment au Sénat, concernant l'émergence d'une nouvelle génération d'élus, à la tête de groupements dotés de compétences et de moyens sans commune mesure avec ceux dont disposent les élus communaux.
 
L'intercommunalité bouscule le paysage des pouvoirs locaux, alors que les trois niveaux de collectivités (commune, département, région) souhaitent plutôt le statu quo. Aujourd'hui, les EPCS, Ses communes, les départements et les régions, interdépendants, se replient sur eux-mêmes pour conserver leurs prérogatives : une intercommunalité plus structurée, aux compétences clarifiées, mettrait en péril cet état de fait.
Quel serait par exemple l'avenir des départements face à une importante quantité de d’EPCI, dont Ses élus bénéficieraient de la légitimité d'une élection directe et de pouvoirs accrus? Doit-on modifier leur statut de collectivité territoriale pour les ériger en simples établissements publics par exemple? L'intercommunalité va-t-elle avancer au détriment des trois niveaux actuels de collectivités? De même l'Etat en ne prenant pas  nettement position, semble vouloir diviser pour  mieux  garder ses attributions de  garant  de l'unité territoriale.
 
Ces résistances,  issues  de la tradition jacobine de la Révolution de 1789, ne semblent pas vouloir s’effacer et l'avenir de l'intercommunalité passe par une réponse claire à toutes ces questions, mais aussi par la modernisation de l'Etat lui-même.



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